L’ISF dans le projet de loi de finances 2013

Alors que les contribuables concernés devraient bientôt recevoir leur avis d’imposition ISF 2012 ou leur déclaration de calcul de la contribution exceptionnelle -si leur patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros-, ils ont pu déjà prendre connaissance de la réforme proposée par le Gouvernement pour l’ISF 2013.

Le cadre de la réforme

Lors de sa campagne électorale François Hollande avait annoncé vouloir rétablir l’ancien barème de l’ISF -celui antérieur à 2011- et évoqué le retour d’un plafonnement. Le conseil constitutionnel qui veille à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire avait prévenu en juillet le Gouvernement: l’éventuel rétablissement d’un barème de type « 2011 » composé de 6 tranches dont les taux s’étalaient de 0.55% à 1,8% devait comporter des règles de plafonnement.

Alors que de nombreux experts préconisent un impôt sur le patrimoine à assiette large mais à taux réduit, le Gouvernement a finalement renoncé à taxer de nouvelles formes de patrimoine permettant une base taxable plus importante. Taxer l’outil de travail ou les œuvres d’art n’a pas été retenu. Ainsi si l’on n’agit pas sur l’assiette,  pour que les rentrées de l’impôt soient importantes la seule solution consiste à agir sur les taux d’imposition en conservant des taux élevés.

Un barème inspiré de l’ISF 2011 mais remanié

Comme prévu le Gouvernement revient sur l’allègement de l’ISF voté sous Nicolas Sarkozy en compensation de la suppression du bouclier fiscal et indique dans son projet que : « la mesure proposée permettra de mettre plus fortement à contribution les patrimoines les plus importants ».

Sans surprise le seuil de déclenchement de l’imposition est en légère hausse, fixé à 1 310 000 euros -contre 1 300 000 euros auparavant-. Inspiré de celui en vigueur avant 2011, le barème est composé de 5 tranches au lieu de 6, la dernière au taux de 1,8% étant supprimée et les autres taux étant définis comme suit:

Pour éviter un effet de seuil trop brutal au niveau de l’entrée dans le barème, un mécanisme de décote est prévu pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

Un plafonnement destiné à contourner l’optimisation fiscale

Le projet de loi prévoit donc un  mécanisme de plafonnement au taux de 75% des revenus. Afin d’éviter les comportements d’optimisation fiscale, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.

Bouclier fiscal et plafonnement de l’ISF en fonction du revenu ont en effet eu comme conséquence l’utilisation de pratiques d’optimisation fiscale consistant à  minorer le revenu puisque les taxes sont plafonnées en proportion de ce revenu. La capitalisation était donc privilégiée pour ceux qui souhaitaient activer ces dispositifs. Le gouvernement a donc prévu que parmi les revenus pris en compte pour le calcul de ce plafonnement y soient désormais incorporés les revenus capitalisés.

Les dettes déductibles recentrées

Une réforme concernant le passif pourra agir sur l’assiette de l’impôt : «l’assiette de l’impôt sera réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables», écrit Bercy. Ainsi la dette mise en passif devra financer des actifs soumis à imposition sur la fortune.

Enfin comme indiqué dans le projet :« il est également proposé de conforter les modalités de contrôle et de sanction de l’administration en matière d’ISF ». Ici ce sont plus particulièrement les biens déclarés comme professionnels qui devraient être davantage contrôlés.

Des taux élevés au regard des rendements actuels des placements

Il est souvent rappelé qu’en raison des rendements actuels des capitaux et du niveau d’inflation, la plupart des taux de l’ISF sont supérieurs aux taux de rendement nets des capitaux. Ceci sera encore amplifié par l’augmentation des taux de la fiscalité du patrimoine prévue dans la loi de finances et applicable à compter du 1er janvier 2012.

Seule consolation pour les assujettis:  le dispositif ISF-PME  reconfirmé par François Hollande en septembre dans son principe et son taux de 50% de réduction de l’investissement par François Hollande en septembre, n’est pas concerné par la réforme.