Le président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale Gilles Carrez a obtenu auprès des services de Bercy un rapport sur le profil des bénéficiaires du plafonnement à l’ISF, que les Echos ont décrypté. Ce sont 7 630 contribuables français qui ont bénéficié sur leurs revenus 2012 d’une réduction du montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de ce dispositif. En toute logique les plus gros patrimoines en sont les tous premiers bénéficiaires.
Le retour du plafonnement de l’ISF en 2013
Après une année 2012 (revenus 2011) marquée par une absence de possibilité de plafonnement , en 2013 les assujettis à l’ISF pouvaient à nouveau bénéficier de ce dispositif permettant de limiter à 75 % des revenus à prendre en compte au titre de l’années précédente, l’ensemble des impôts payés.
L’auto-liquidation par le contribuable avait été préférée à la voie dite « contentieuse » qui amène l’administration fiscale à une restitution. Concrètement il n’y a plus de chèque envoyé par l’administration fiscale. C’est au redevable que revient la tâche de calculer lui-même le montant de la réduction d’impôt auquel le plafonnement ouvre droit.
2 % des contribuables ont bénéficié du plafonnement de l’ISF
Premier constat logique : le plafonnement profite aux contribuables qui détiennent les patrimoines les plus importants. Les Echos soulignent que les données de Bercy révèlent que « la moitié des bénéficiaires du plafonnement déclarent des revenus inférieurs à 53 000 euros par an. 10 % d’entre eux disposeraient même de moins de 2 000 euros de revenus annuels ».
Sachant que, d’après le chiffre repris par le quotidien, on compte un peu moins de 300 000 assujettis à l’ISF, les 7 630 bénéficiaires du plafonnement représentent à peine 2 % des redevables de l’ISF. Par tranche de patrimoine net imposable, les chiffres (revenus 2012) révèlent que les deux tiers des bénéficiaires du plafonnement ont un patrimoine supérieur à 5 millions d’euros. Le plafonnement se concentre même sur les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros puisqu’ils représentent plus d’1/3 des bénéficiaires du plafonnement !
Le plafonnement de l’ISF : un coût de 730 millions d’euros
Le manque à gagner pour les finances publiques est important puisque, d’après le rapport de Bercy, il s’élèverait à 730 millions d’euros en 2013. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec le rendement attendu de l’ISF en 2013, évalué à 4,3 milliards contre 5 milliards en 2012.
Les gros patrimoines qui excèdent 10 millions « économisent 237 663 euros sur leur ISF en moyenne et versent in fine une cotisation moyenne d’ISF de 121 922 euros ». Ainsi près de 90 % du coût du plafonnement profite à ces patrimoines.
Le plafonnement de l’ISF : « un dispositif hypocrite »
Le quotidien publie les réactions de Gilles Carrez sur ces chiffres. Pour le Président de la commission des Finances, ces données « montrent que le mécanisme (…) est hypocrite et dissimulé ». Le barème de l’ISF ne « tient absolument pas compte du rendement du patrimoine ». « C’est pour cela, selon lui, qu’est introduit un mécanisme de plafonnement qui corrige un impôt spoliateur », ajoute-t-il.
Il préconie de réformer le barème en direction de celui de 2011 qui comportait deux tranches de 0,25 % et 0,5 %.
Le plafonnement de l’ISF : un sujet toujours brûlant
Le plafonnement reste au cœur des débats depuis l’épisode de juin dernier sur l intégration dans le calcul du plafonnement de certains intérêts théoriques, sujet qui continue de susciter la controverse.
Rappel : L’administration fiscale a publié, au moment où intervenaient les dernières déclarations ISF, un commentaire au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 14 juin 2013, remettant en cause le mode de calcul du plafonnement de l’ISF 2013. « Les contribuables devaient tenir compte des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux. »
Cette mesure contredisait la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 selon laquelle les « revenus réputés non acquis » ne devaient être pris en compte dans ce calcul.
Mais l’article 8 ter du projet de loi de Finances pour 2014 légalise cette doctrine. Les revenus à prendre en compte devront désormais inclure les contrats d’assurance-vie, et les plans d’épargne logement (PEL).
L’affaire reste à suivre alors que le Conseil Constitutionnel risque à nouveau d’être saisi en fin d’année sur cet article.
